La DSN

Depuis juillet 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) permet de remplacer de nombreuses déclarations. Elle est effectuée par voie électronique (en pratique, il s’agit d’un flux de données transmis par les employeurs).

Les données portées dans la DSN servent notamment au recouvrement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, MSA, institutions de retraite complémentaire, organismes de prévoyance) ainsi que de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu’à l’accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions (c. séc. soc. art. L. 133-5-3, I).

Le PAS

Le prélèvement à la source (PAS) a été institué par la loi de finances pour 2017. Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du PAS a finalement été fixée au 1er janvier 2019 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, I, G modifié ; ord. 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23).

Le dispositif s’applique donc aux revenus perçus depuis cette date (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, I, G, 1 modifié).

Le PAS est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, pour lequel les entreprises jouent le rôle de collecteurs.

Il n’allège pas les formalités à la charge des contribuables, qui restent tenus de déclarer leurs revenus de l’année N l’année suivante (N + 1). L’impôt sur le revenu final reste déterminé par l’administration fiscale, au regard du revenu fiscal global de chaque contribuable, selon les règles habituelles (quotient familial, etc.).

La fusion AGIRC/ARRCO

Depuis le 1er janvier 2019, un régime AGIRC-ARRCO unifié de retraite complémentaire s’est substitué aux anciens régimes ARRCO et AGIRC. Les paramètres de fonctionnement du régime unifié ont été définis dans un accord national interprofessionnel (ANI) (ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu par arrêté du 24 avril 2018, JO du 28, texte 30).

Il n’y a plus de distinction entre les salariés cadres et les salariés non-cadres pour la retraite complémentaire.

La réforme de la taxe d’apprentissage

Points essentiels de la réforme - Les points essentiels de la réforme issue de la loi Avenir professionnel sont les suivants (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6) :

-le taux de la taxe d’apprentissage est inchangé, mais celle-ci est désormais ventilée en deux composantes ;

-le recouvrement de la taxe d’apprentissage sera transféré aux URSSAF au plus tard au 1er janvier 2022.

Formation Professionnelle

Principes de la réforme issue de la loi Avenir professionnel - Même si le terme reste couramment utilisé, la loi Avenir professionnel a remplacé la notion de « participation à la formation professionnelle » par celui de « contribution à la formation professionnelle ».

Au-delà du changement de terminologie, les grands axes de la réforme peuvent être résumés en trois points :

-le taux global de la « contribution à la formation professionnelle » prévu par le code du travail reste inchangé (0,55 % ou 1 % selon l’effectif pour le cas général) ;

-le 1 % CIF-CDD est devenu le 1 % CPF-CDD ;

-la loi pose le cadre d’un transfert du recouvrement des contributions formation aux URSSAF à l’horizon 2022, avec des modalités transitoires pour les sommes dues au titre de 2019, 2020 et 2021.

La prime PEPA

La première loi de finances rectificative pour 2021 a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

La PEPA concerne les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. 

Son montant est fixé par la décision unilatérale de l’employeur ou l’accord qui la met en place. Il peut être identique pour tous les bénéficiaires ou modulé selon des critères limitativement énumérés.

La prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète). Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

La fenêtre de versement de la prime s’étend cette fois du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. 

Les situations permettant de bénéficier d’une limite d’exonération majorée (2 000 € au lieu de 1 000 €) sont élargies. 

Les critères de modulation sont autorisés, si une modulation est prévue dans l’acte mettant en place la prime (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée). 

Effectif de référence pour le seuil de moins de 50 salariés

Il convient de se référer aux règles d’effectif « sécurité sociale » (prise en compte de l’effectif annuel moyen de l’année précédente hors cas des entreprises nouvelles, appréciation au niveau de l’entreprise, règles de décompte des salariés, etc.). Par exception, le dispositif de gel des effets de seuil sur 5 ans en cas de franchissement à la hausse est déclaré non applicable à la PEPA 2021-2022.

Accord d’intéressement

Comme dans le cadre de la PEPA 2020, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement sont éligibles à la limite d’exonération de 2 000 €. L’accord doit être conclu avant la date de versement de la prime.

Si la condition d’accord d’intéressement est remplie, l’employeur a droit à la limite d’exonération de 2 000 €, quand bien même aucune prime d’intéressement n’est versée aux salariés en raison de la formule de calcul de l’accord. 

Accords de valorisation des travailleurs de la « 2e ligne »

La loi a prévu que le plafond d’exonération de 2 000 € concerne également les employeurs répondant à l’une des trois conditions suivantes :

-être couvert par un accord de branche ou d’entreprise de valorisation les métiers des travailleurs de la « 2e ligne » 

-être couvert par un accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la thématique des travailleurs de la « 2e ligne »

-l’employeur a engagé une négociation d’entreprise, ou appartient à une branche ayant engagé une négociation sur la thématique des travailleurs de la « 2e ligne »