La journée de solidarité

La journée de solidarité, obligation civique, a pour objectif d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 

La journée de solidarité devient un jour de travail ordinaire quand elle intervient sur un jour férié précédemment chômé (exemple : le lundi de Pentecôte),

Cette journée est mise en œuvre par un accord collectif ou à défaut, par l’employeur après consultation du comité social et économique. L’accord indique quel jour sera considéré comme journée de solidarité, il peut s’agir : 

- du travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 

- du travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu pour l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine  

- de toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées  

Le salarié a la possibilité de poser un jour de congé payé sur la journée de solidarité mais l’employeur ne peut pas lui imposer cela, de même pour les jours de repos compensateur. L’employeur ne peut pas non plus supprimer un jour de pont rémunéré en vertu d’un accord collectif. 

Cas particuliers : 

  • Entreprises ouvertes tous les jours de l’année / Travail en continu : il est possible que la journée de solidarité soit différente pour chaque salarié  
  • Personnel ne travaillant pas le lundi : une autre journée sera alors choisie comme journée de solidarité ou bien la journée sera travaillée dans la limite de 7h, sans rémunération supplémentaire 
  • Salarié ayant 2 employeurs : Si ce dernier a déjà effectué sa journée de solidarité chez un autre employeur, en cas de changement d’employeur au cours de l’année par exemple, alors il a rempli son obligation civique.  

    En cas de multi-employeur, la journée est réalisée chez les deux employeurs au prorata du temps de travail chez chacun. 

Rémunération : 

La rémunération habituelle reste identique, dans les limites suivantes :  

- dans la limite de 7 h, pour les salariés mensualisés (ces heures ne comptent pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent lieu à aucune contrepartie) 

- dans la limite de la valeur d’une journée de travail, pour les salariés en forfait jours 

- Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail, dans cette limite-là, ces heures ne s’imputent pas sur le nombre d’heures complémentaires. 

 

Source : RF social 

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